Conditions Générales de Vente - Alexandrine Bompard

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Tourainemanga.fr

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Alexandrine Bompard- Touraine Manga, SIRET 813 414 679 00015, basé au 8 avenue du Général de Gaulle à Joué Les Tours (désigné dans la suite de ce document par Touraine Manga ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : cours particuliers, ateliers collectifs, réalisation d’un portrait manga.

Toute convention complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Le client faisant appel aux services de Touraine Manga (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 – Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, la signature de celui-ci par le client, et l’envoi d’un accusé de réception émanant de Touraine Manga. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de Touraine Manga, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Hors Taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ).Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés dans le devis détaillé adressé au Client. Le devis prend en compte

Pour les ateliers collectifs : le tarif de 44 € de l’heure, le volume horaire, un éventuel forfait pour frais de déplacement sur les communes à plus de 20 kilomètres de Joué Les Tours, et éventuellement du matériel spécifiquement demandé par le client. Le matériel suivant est fourni pour la durée des ateliers : papier, crayons de papier, gommes, crayons de couleur, tableau blanc. Le nombre d’élèves, selon l’âge, ne doit pas dépasser 12-15 élèves par atelier.

Pour les cours particuliers : le tarif de 30€ de l’heure, un éventuel forfait pour frais de déplacement sur les communes à plus de 15 kilomètres de Joué Les Tours, une éventuelle réduction applicable à partir du 2^e cours commandé.

Pour la réalisation d’un portrait manga : le tarif de 35€ par personnage, le nombre de personnages, une réduction de 10% applicable dès le second portrait commandé, ainsi que toute demande supplémentaire ( élément de décor, etc.) qui sera précisé sur le devis.

Aucun travail ne débutera avant la réception par Touraine Manga du devis signé et l’encaissement d’un éventuel acompte si indiqué sur le devis. Le devis signé par le Client vaut pour accord et bon de commande.

Les modes de règlements prévus par Touraine Manga pour le paiement sont les suivants : virement, chèque, carte bancaire. Le règlement s’effectue après réalisation de la prestation.

Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé à 30 jours ouvrés suivant l’envoi de la facture, des pénalités de retard de 10 % du montant TTC de la facture seront appliquées, après envoi d’un courrier recommandé informant le client de l’application de ces pénalités et de la facture majorée.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Touraine Manga se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de cours ou ateliers récurrents.

De même, Touraine Manga pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40€ (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

Article 5 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à la condition que la prestation n’ait pas commencée.

La date de la prestation sera fixée en accord avec le client et figurera sur le devis. Tout changement de date et horaires demandera l’établissement d’un nouveau devis annulant le précédent, dans la limite de la disponibilité de Touraine Manga.

Pour les ateliers collectifs, dans le cas où le nombre d’élèves au moment de l’exécution de la prestation dépasserait le nombre maximum indiqué dans ces CGV ( 12 élèves pour un groupe d’élèves de 6 à 10 ans , 15 élèves pour un groupe d’élèves de 11 ans et plus), le prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation ou de majorer la facture, après en avoir informé le client, si le dépassement est jugé excessif.

Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par Touraine Manga. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 jours après la prestation. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation.

Article 6 – Cas d’annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Touraine Manga, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Touraine Manga et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 7 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité des échanges électroniques réalisés par Touraine Manga et accepte que lesdits échanges aient la même valeur qu’un échange manuscrit.

Article 8 – Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont Touraine Manga est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »).

Dans le cas de la réalisation des portraits manga : Touraine Manga cède automatiquement le droit de reproduction et de modification au Client. Touraine Manga s’engage à ne pas vendre de reproductions du portrait réalisé mais se réserve le droit de le faire figurer dans ses supports de communication (ex : site internet, flyers), sauf si le Client s’y oppose en le mentionnant par écrit.

Article 9 – Acceptation du Client et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition du Client sur le site internet tourainemanga.fr. Il peut également les recevoir par mail sur simple demande.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.